5. Le Statut 2021 n'est ainsi pas plus favorable, de sorte que le Statut 2015 s'applique pour
l'interception par la douane allemande du colis destine au denonce, sous reserve des
questions de procedure pour lesquelles le Statut 2021 reste applicable (art. 25.1 du Statut
2021) .

6. Conformement aux dispositions qui precedent, le denonce, disposant d'une licence de
l'ASFA au moment des faits reproches, qui est affiliee a Swiss Olympic, doit etre juge
selon la reglementation de Swiss Olympic. La Chambre disciplinaire est en outre
competente pour statuer dans la presente affaire.