31. La Vice-Presidente a clos l'instruction, a l'exception de la production des p1eces
mentionnees et des delais impartis a cet egard. Apres interpellation des parties et avec leur
accord, elles ont ete informees qu'un delai de deux semaines leur serait imparti afin
qu' elles se determinent et produisent des plaidoiries ecrites, puis une decision par voie de
circulation serait rendue.