{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2023-02-08", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2022-DO-7_2023-02-08.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2022-DO-7-Decision-du-8-fevrier-2023.pdf", "Checksum": "d67a84b10a14178585e1c7ab355d9816"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:39", "Num": ["CD 2022/DO/7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:39", "Checksum": "ebaefca25e8d7295263503f2d40fd664", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7\n\n26. En I'occurrence, on constate effectivement que Ies resultats de I' echantillon A etaient\nconnus de SSI le 4 juin 2021 deja. La perquisition au domicile du denonce n'est certes\nintervenue que Je 29 septembre 2021, mais rien ne justifiait d'attendre sept mois, soit\njusqu'au 10 janvier 2022, pour notifier au denonce l'intention de SSI d'ouvrir une\nprocedure s'agissant notamment de Ia violation de I'art. 2. 1 du Statut 2021 . Partant, le\npoint de depart de la periode de suspension de deux ans sera ramene retroactivement au\n\nPage 16 sur 18\n29 septembre 2021, date de la perqms1t10n au domicile du denonce, moment a partir\nduquel il ne pouvait manifestement plus ignorer qu'une procedure serait ouverte a son\nencontre.\n\n27. En plus d'une suspension, la Chambre disciplinaire peut prononcer une amende en cas de\nviolation des regles antidopage, conformement a l'art. 10.12 du Statut 2021. En l'espece,\nau vu de la situation du denonce, a savoir ses faibles revenus et ses charges, la Chambre\ndisciplinaire prononce une amende de CHF 100.-.\n\n28. Pour ce qui est de la publication de la sanction, selon l'art. 10.15 du Statut 2021, toute\nsanction est obligatoirement et automatiquement publiee conformement aux dispositions\nde I' article 14.3 du Statut 2021. Conformement a l'art. 14.3.6 du Statut 2021, la\ndivulgation publique obligatoire requise a l'article 14.3 .2 ne sera pas exigee lorsque\nl'athlete ou l'autre personne qui a ete reconnue coupable de violation des regles\nantidopage est un mineur, une personne meritant protection ou un sportif de niveau\nrecreatif. Dans les cas impliquant un mineur, une personne meritant protection ou un\nsportif de niveau recreatif cette divulgation publique facultative sera faite de maniere\nproportionnee aux faits et circonstances du cas, sans citer le nom de la personne\nconcernee.\n\n29. En l'espece, la Chambre disciplinaire considere qu'il n'y a aucun interet public a la\npublication de l 'identite du denonce, vu qu'il s'agit d'un sportif de niveau recreatif\ncomme retenu ci-avant. La presente sanction sera des lors publiee, sans toutefois que le\nnom du denonce n'y figure, conformement a l'art. 14.3.6 du Statut 2021.\n\nIV. Frais et depens\n1. Selon l'art. 26 du Reglement, la Chambre disciplinaire fixe dans sa decision le montant\ndes frais de procedure. II est pen;;u un montant forfaitaire entre CHF 250.- et CHF 6'000.­\npour les frais de la procedure d'examen et de la procedure principale, de meme que pour\nla procedure simplifiee. Dans les cas qui ont requis une activite particuliere, la limite\nsuperieure peut etre depassee (al. 1).\n\nEn cas de condamnation, les frais sont en principe mis a la charge de la personne inculpee.\nLes dispositions relatives a l'assistance judiciaire selon l'art. 23 du Statut restent\nreservees. Si la procedure n'aboutit pas a une condamnation, les frais sont couverts par\nSwiss Olympic ou mis a la charge de la fäderation sportive concernee ou de Swiss Sport\nIntegrity. La Chambre disciplinaire peut egalement, si les circonstances le justifient,\ns'ecarter de ces principes et proceder a une repartition selon sa libre appreciation. Les\nart. 107 et 108 CPC sont applicables par analogie (al. 2).\n\nEn l'espece, au vu des circonstances et des faits de la cause, les frais de procedure sont\narretes a CHF 800.-. IIs sont en adequation avec la situation du denonce. Partant, ils\ndoivent etre mis a sa charge.\n\n2. II se justifie d'allouer a SSI le montant reclame pour les frais d'analyse et de contröle, par\nCHF 719,70, ainsi que l'allocation des depens par CHF 500.- (art. 26 al. 4 du Reglement),\na charge du denonce.\n\nPage 17 sur 18\n"}