{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2023-02-08", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2022-DO-7_2023-02-08.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2022-DO-7-Decision-du-8-fevrier-2023.pdf", "Checksum": "d67a84b10a14178585e1c7ab355d9816"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:39", "Num": ["CD 2022/DO/7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:39", "Checksum": "ebaefca25e8d7295263503f2d40fd664", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7\n\n19. Aux termes de l'art. 10.9.3.1 al. 1er du Statut 2021, une violation des regles antidopage\nsera consideree comme une deuxieme (et ainsi de suite) violation seulement si Swiss Sport\nlntegrity peut etablir que l'athlete a commis la deuxieme violation apres avoir re<;u\nnotification, conformement a l'art. 7, de la premiere infraction ou apres que Swiss Sport\nlntegrity a raisonnablement tente de notifier la premiere violation. L'al. 2 de la meme\ndisposition precise que, lorsque Swiss Sport lntegrity ne peut etablir ce fait, les violations\ndoivent etre considerees ensemble comme une unique et premiere violation et la sanction\nimposee reposera sur la violation entrainant la sanction la plus severe. Les art. 10.9.3.1 du\nStatut 2021 et 10.7 .4.1 du Statut 2015 sont identiques.\n\n20. En vertu de l'art. 10.6.1.3 du Statut 2021 (personnes meritant protection ou sportifs de\nniveau recreatif), lorsque la violation des regles antidopage n'impliquant pas une\nsubstance d'abus est commise par une personne meritant protection ou un sportif de\nniveau recreatif, et que la personne meritant protection ou le sportif de niveau recreatif\npeut etablir l'absence de faute significative, la suspension sera au minimum une\nreprimande sans suspension, et au maximum deux ans de suspension, en fonction du degre\nde la faute de la personne meritant protection ou du sportif de niveau recreatif.\n\n21. Un athlete est qualifie de sportif de niveau recreatif par Swiss Sport Integrity lors d'un\nexamen au cas par cas. Toutefois, ce terme n'inclut pas la personne qui, dans les cinq ans\nprecedant la commission d'une violation des regles antidopage, a ete un athlete de niveau\ninternational ou national, a represente un pays dans une manifestation internationale dans\nla plus haute categorie de la discipline respective ou a ete incluse dans un groupe cible\nd'athletes soumis aux controles par une fäderation sportive internationale ou une\norganisation nationale antidopage pour donner des informations sur la localisation,\n\n22. En l'occurrence, s'agissant de l'intention, rien ne permet de considerer que le denonce\nn'aurait pas commis les infractions de maniere intentionnelle. En effet, meme en sachant\n\nPage 15 sur 18\nque son colis avait ete intercepte par la douane allemande, le denonce a fait en sorte\nd'obtenir sa commande. II a par ailleurs utilise la substance interdite pendant deux mois\ndes fävrier 2021 alors qu'il avait signe quelques mois auparavant, soit le 1 9 aofit 2020, la\ndemande de licence qui le rendait attentif a la prise de substance interdite. II a declare a la\npolice genevoise avoir conscience qu'il s'agissait d'un produit dopant. Meme apres ce\nprelevement le 1 6 mai 2021, il n'a pas jete les flacons restants qui ont ete retrouves chez\nlui lors de la perquisition du 29 septembre 2021. Meme a considerer que le denonce avait\nseulement conscience de l'existence d'un risque important que la violation puisse\nconstituer ou aboutir a une violation des regles antidopage, et qu'il a manifestement\nignore ce risque, l'intention est realisee (art. 10.2.3 du Statut 2021 ).\n\n23. Cela etant, il y a lieu d'examiner la question du niveau du denonce. II a en effet declare\nen audience etre un amateur et jouer dans l'equipe junior (U 19). SSI soutient que cela ne\nserait pas le cas car le denonce aurait indique a Ia police genevoise qu'il serait semi­\nprofessionnel. II souhaiterait en outre gagner sa vie en pratiquant Ie football americain.\nSSI fait egalement valoir que le denonce serait integre palfois dans la ligue A pour des\nremplacements.\n\nCe raisonnement ne peut etre suivi. En effet, le denonce a decrit de maniere detaillee lors\nde l'audience du 3 octobre 2022 le fonctionnement des equipes de football americain et le\nsimple fait que des cases aient ete effacees dans la demande de licence ne permet pas de\nremettre en cause ses declarations . De plus, en tant que joueur junior, Ie denonce est tres\npeu public et il est un jeune athlete, qui avait eu 1 8 ans quelques mois avant la commande\nlitigieuse. II n'a fait de Ia competition qu'en Suisse dans un sport different de celui ou il a\nobtenu le titre de Vice-champion suisse. Par ailleurs, il n'a pen;u aucun montant de la\nparticipation a des matchs. Par consequent, il n'est pas suffisamment etabli que Je denonce\naurait participe a des matchs de ligue A, meme s'il a certes des aspirations de niveau\nprofessionnel. II pratiquait au moment des faits reproches Ie football americain a titre\nrecreatif.\n\nPartant, vu Ja faute du denonce, Ja sanction sera de deux ans, etant precise qu'il n'y a pas\nlieu de cumuler les periodes eu egard a l'art. 10.9.3. 1 al . 1e, du Statut 2021, le denonce\nn'ayant pas ete notifie de I'ouverture de Ja procedure avant Ie 1 0 janvier 2022.\n\n24. S'agissant du point de depart de la sanction, le denonce invoque qu'elle devrait intervenir\nretroactivement vu Je retard pris en cours de procedure, ce qui ne lui serait pas imputable.\n\n25. Selon l'art. 10. 1 3. 1 du Statut 2021 , en cas de retards considerables lors de Ja gestion des\nresultats, dans Ja procedure disciplinaire ou d'autres aspects du contröle du dopage non\nattribuables a l'athlete ou a l'autre personne, selon la procedure applicable, Swiss Sport\nIntegrity ou la Chambre disciplinaire en tant qu'instance chargee de la procedure pourra\nfaire debuter la periode de suspension a une date anterieure pouvant remonter a Ia date du\nprelevement de I ' echantillon concerne ou a Ja date de Ja derniere violation des regles\nantidopage.\n\n"}