{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2023-02-08", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2022-DO-7_2023-02-08.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2022-DO-7-Decision-du-8-fevrier-2023.pdf", "Checksum": "d67a84b10a14178585e1c7ab355d9816"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:39", "Num": ["CD 2022/DO/7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 08.02.2023 CD 2022/DO/7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:39", "Checksum": "ebaefca25e8d7295263503f2d40fd664", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 08.02.2023 CD 2022/DO/7\n\n Page 1 0 sur 18\nIl fallait aussi tenir compte selon le denonce que la procedure disciplinaire avait dure\nparticulierement longtemps, pour des motifs qui echappaient a la sphere de contröle du\nsportif. Le test antidopage s'etait en effet deroule le 16 mai 2021 et le resultat des analyses\navait ete communique a SSI le 4 juin 2021. Or, ce n'etait que le 10 janvier 2022, soit plus\nde sept mois apres, qu'une notification concernant une potentielle violation des regles\nantidopage etait parvenue au denonce. Dans ces circonstances, il fallait tenir compte du\nfait que la periode de suspension, si suspension il devait y avoir, devait debuter\nretroactivement. A cet egard, le denonce a considere que la periode de suspension devait\nremonter a la date du prelevement de l'echantillon, a compter du 1 6 mai 2021.\n\n37 . Les plaidoiries ecrites respectives ont ete transmises aux parties le 6 decembre 2022.\n\nII. Dispositions applicables et competence\n1. La Chambre disciplinaire juge les infractions commises en violation des prescriptions\nantidopage par les sportifs faisant partie d'une fäderation affiliee a Swiss Olympic ou\nd'une association ou d'un club affilie a cette fäderation ou encore licencies de cette\nfäderation, de cette association ou de ce club (art. 5 . 1 .1, 8.1 et 12.1 du Statut concernant le\ndopage en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ci-apres : le Statut 2015) .\n\nLe champ d'application du Statut concernant le dopage ayant ete adopte le 20 novembre\n2020 et etant entre en vigueur le 1er janvier 2021 (ci-apres : le Statut 2021) est identique a\ncelui du Statut 201 5 (Champ d'application personnel et art. 12.1 du Statut 2021) .\n\n2. En vertu de l'art. 23.2 du Statut 2015, les violations des regles antidopage sont soumises\naux dispositions en vigueur au moment des faits. L'application du principe du droit le plus\nfavorable (!ex mitior) demeure reservee. Pour ce qui est du droit procedural, il y a lieu de\nse refärer au droit applicable au moment de l'ouverture de la procedure.\n\n3. En l'occurrence, l'interception par la douane allemande du colis destine au denonce est\nintervenue le 31 decembre 2020 et constitue le seul fait ayant eu lieu avant le 1er janvier\n2021, date d'entree en vigueur du Statut 2021. Ainsi, cet element doit etre examine a\nl'aune du Statut 2015, tandis que le reste des faits releve du Statut 2021.\n\n4. Les sanctions prevues par le Statut 2021 en cas de tentative d'usage par un athlete d'une\nsubstance interdite (art. 2.2) sont identiques a celles du Statut 2015. En effet, dans les\ndeux cas, il est prevu qu'une periode de suspension de quatre ans.\n\n5. Le Statut 2021 n'est ainsi pas plus favorable, de sorte que le Statut 2015 s'applique pour\nl'interception par la douane allemande du colis destine au denonce, sous reserve des\nquestions de procedure pour lesquelles le Statut 2021 reste applicable (art. 25.1 du Statut\n2021) .\n\n6. Conformement aux dispositions qui precedent, le denonce, disposant d'une licence de\nl'ASFA au moment des faits reproches, qui est affiliee a Swiss Olympic, doit etre juge\nselon la reglementation de Swiss Olympic. La Chambre disciplinaire est en outre\ncompetente pour statuer dans la presente affaire.\n\n7 . Pour les questions de procedure (deroulement de l'audience, frais, etc.), a cöte du Statut\nprecite applicable en l'espece, Je Reglement de procedure devant la Chambre disciplinaire\n\nPage 1 1 sur 1 8\ndu sport suisse du 30 juin 2022, en vigueur des le 1er juillet 2022 ( ci-apres : le Reglement)\nest applicable, des lors qu'il s'applique a toutes les procedures qui sont deja ouvertes au\nmoment de son entree en vigueur ou qui s'ouvrent ulterieurement (art. 29 du Reglement).\n\nIII. En droit\nA. Violations des regles antidopage\n\n1. En vertu de l'art. 2 .1 du Statut 2021 (« Presence d'une substance interdite, de ses\nmetabolites ou de ses marqueurs dans un echantillon fourni » ) , il incombe\npersonnellement a l'athlete de s'assurer qu'aucune substance interdite ne penetre dans son\norganisme . Les athletes sont responsables de toute substance interdite ou de ses\nmetabolites ou de ses marqueurs dont Ja presence est decelee dans leurs echantillons. Par\nconsequent, il n'est pas necessaire de faire Ja preuve d'une faute, par exemple sous forme\nd'intention, de negligence ou d'usage conscient, de Ja part d'un athlete pour etablir une\nviolation en vertu de l'art. 2 .1. Celle-ci est etablie en presence d'une substance interdite ou\nde ses metabolites ou de ses marqueurs dans l'echantillon A de l'athlete lorsque celui-ci\nrenonce a l'analyse de l'echantillon B et que ce dernier n'est pas analyse.\n\nSelon Je commentaire sur l'art. 2 .1.1, une violation au sens de la presente disposition est\ncommise independamment de Ja question de la faute. Cette regle a ete qualifiee dans\ndiverses decisions du TAS de « responsabilite objective » ou « strict liability ». La faute\nest toutefois prise en consideration pour determiner les consequences en vertu de l'art. 10\ndu Statut 2021.\n\n"}