{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2022-12-22", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2022-DO-10_2022-12-22.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2022-DO-10-Decision-du-22-decembre-2022.pdf", "Checksum": "ef7b1da184f7419687c27e758fa01c71"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:42", "Num": ["CD 2022/DO/10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 22.12.2022 CD 2022/DO/10"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 22.12.2022 CD 2022/DO/10"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 22.12.2022 CD 2022/DO/10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:42", "Checksum": "34d502864233a576e3d7b0ff276213c5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 22.12.2022 CD 2022/DO/10\n\n Par consequent, il convient d'instruire la situationfinanciere des parents du denonce en communiquant\navec precision (et justificatifs detailles) la decision fiscale relative aux parents qui contribuent a son\nentretien, l'etat de leurs revenus et de leur fortune, ainsi que leurs charges (attestees par pieces)\nnotamment .\n\nUn delai au 14 octobre 2022 est accorde a votre mandat pour completer sa demande d'assistance\njudiciaire sur ses points .\n\nPasse ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du\ndossier . ( . ..) »\n\n31. P ar courriel du 12 octo bre 2022, le denonce p ar l'int erm ediai re de son av o cat, a en subst ance indi que\nce qui suit:\n\n« ( .. .) Reference est faite a votre courrier du 6 octobre 2022 par lequel vous impartissez un delai au J 4\noctobre 2022 pour completer la demande d a' ssistance judiciaire de mon client avec des pieces attestant\nde la situationfinanciere de ses parents .\n\nL o' bligation d entretien\n' des parents vis-a-vis de l e' nfant majeur prevue a l a' rt . 277 al . 2 CC s et\n' end\ncertes en principe egalement aux frais judiciaires .ll n est' toutefois pas si certain que cela soit exigible\ndans tous les cas .Je pense notamment a la Situation qui nous occupe .\n\nEn tout etat de cause, il est d u' n point de vue relationnel inenvisageable pour mon client de faire part\na ses parents de la procedure en cours, au vu des faits lui etant reproches .Son pere, chez qui il reside,\nest particulierement sensible aux problematiques dont il est question . Mon client craint une /orte\nreaction de sa part, pouvant aller jusqu a' l e' xpulsion de son domicile . Cela mettrait inevitablement la\nreussite de ses etudes a l EPFL\n' en peril . Ce scenario doit etre evite a tout prix .\n\nQuant a sa mere, elle reside a l e' tranger et n a' jamais contribue a l e' ntretien de mon client . Leurs\ncontacts sont extremement rares, de sorte qu i' l ne sera pas non plus en mesure defournir des documents\nattestant de sa situation financiere .\n\nDans ces circonstances, il se justifie de se baser uniquement sur la situation financiere de mon client\npour etablir son indigence, ce que je vous prierais de bien vouloir faire . »\n\n32. P ar courriel du 18 octobre 2022, laVice-P resident e de laChambre disciplinaire a indique ce qui suit au\nconseil du denonce\n\n« ( .. .) Les elements que votre clientfait valoir ne sont pas pertinents pour la cause et ne sont pas prouves\npar pieces . La Chambre note que votre client etait precedemment assiste d'un conseil de choix en la\npersonne de Me Jan Kemp Nel, avocat sud-africain, de sorte qu'elle peine a comprendre ses\nexplications . Votre mandant est au surplus rendu attentif a son devoir de collaboration en matiere\nd'assistance judiciaire .\n\nUn dernier delai au 31 octobre 2022 vous est accorde pour completer sa demande d'assistance\njudiciaire .\n\nPasse ce delai, la Chambre disciplinaire statuera sur la demande d'assistance judiciaire, en l'etat du\ndossier . ( . . .) »\n\n33. P ar courri er du 31 octo bre 2022, le denonce par l'i nterm edi aire de son av o cat , a en subst ance indique\nque M eJan Kemp Nel l'assist ai t pro bono . A l'appui de ce qui p recede , il a p roduit un courri el de Me\nJ an Kemp Nel du 27 octobre 2022:\n\n10\n"}