"… Il résulte clairement de la systématique de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC
ne s'applique qu'à la procédure de première instance. L'art. 317 CPC concerne
la procédure d'appel et ne contient aucun renvoi, ni aucune règle speciale pour
la procédure simplifiée ou pour les cas où le juge établit les faits d'office.
Qu'un renvoi ait été prévu dans le projet du Conseil fédéral et qu'il ait été éliminé lors des traveaux parlementaires incite plutôt à penser que le législateur
n'en a pas