Cela correspond aussi à la mesure de l’infraction et du combat que la Suisse souhaite mener contre cette pratique. Cela ne signifie pas pour autant qu’il va s’ensuivre une vague de dénonciations, celle-ci ne s’étant jusqu’ici pas produite alors que l’art. 124 CP est en vigueur depuis six ans.
C. L’erreur sur l’illicéité
I. Selon l’art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. La juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
II.