La Commission a dès lors constaté que « les instruments de droit pénal dont on dispose aujourd’hui pour lutter contre les mutilations génitales féminines ne produisent pas l’effet souhaité », que seules deux procédures avaient été enregistrées, toutes deux en 2008 à Zurich et à Fribourg alors qu’il fallait reconnaitre que ce phénomène s’était répandu jusqu'en Suisse (Rapport CAJ-CN in FF 2010, p. 5139). Tout en soulignant les efforts de sensibilisation et de prévention menés par plusieurs organisations en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique, la Commission relevait que la législation pénale alors en vigueur était insuffisante de plusieurs points de vue, dont « le fait