D’autres conditions étaient encore exigées, qui rendait l’application du droit existant difficile aux cas de mutilations génitales féminines (Rapport CAJ-CN in FF 2010 p. 5132-5133). La Commission a dès lors constaté que « les instruments de droit pénal dont on dispose aujourd’hui pour lutter contre les mutilations génitales féminines ne produisent pas l’effet souhaité », que seules deux procédures avaient été enregistrées, toutes deux en 2008 à Zurich et à Fribourg alors qu’il fallait reconnaitre que ce phénomène s’était répandu jusqu'en Suisse (Rapport CAJ-CN in FF 2010, p. 5139).