Mais elle a souligné les différentes difficultés d’application de ces disposition, notamment lorsque l’acte a été commis à l’étranger ; le droit pénal suisse s’applique en effet à toutes les infractions commises en Suisse et donc une excision commise à l’étranger ne pouvait faire l’objet de poursuite en Suisse qu’en particulier si l’acte était également punissable dans le pays où il avait été commis (principe de la double punissabilité) et que l’auteur se trouve en Suisse. D’autres conditions étaient encore exigées, qui rendait l’application du droit existant difficile aux cas de mutilations génitales féminines (Rapport CAJ-CN in FF 2010 p. 5132-5133).