{"Signatur": "NE_TR_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TR_002_POL-2018-116_2018-07-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=8660&W10_KEY=1984982&nTrefferzeile=306&Template=search_result_document.html", "Checksum": "31c76b9e6f9d3f748fd6e020a2eae763"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["POL.2018.116", "EXT.2018.1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal 12.07.2018 POL.2018.116 (EXT.2018.1)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Excision. 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Elle a expliqué que C.________ avait 5 ans lorsqu’elle a été excisée, que cela s’est passé à Mogadiscio, qu’elle-même était au marché et que c’est sa mère qui a organisé l’excision, que c’était fait lorsqu’elle est revenue du marché l’après-midi, qu’elle ignore comment cela s’est fait, avec quel instrument, mais que cela s’est déroulé dans l’appartement où elle habitait avec ses enfants, l’exciseuse s’y étant déplacée ; elle a précisé que pour D.________, cela s’est fait quelques jours après, de la même façon et qu’elle était à nouveau au marché. Lorsque qu’elle a été mise face à la contradiction de ses déclarations, elle l’a admis et a expliqué que « [j]'étais nouvelle arrivée, je ne connaissais personne, la police était là, mes filles étaient à l'hôpital et j'ai voulu défendre mes enfants et mon mari. Vous me dites ne pas comprendre comment mes enfants et mon mari auraient été protégés par mes premières déclarations, où j'explique que c'est en fait moi qui ai organisé les choses et je vous réponds que cela faisait 3 mois que j'étais ici, que je préférais que la responsabilité soit sur moi et pas sur mes enfants ou mon mari. Ce n'est pas parce que j'ai discuté avec une avocate, que j'ai réalisé que c'était un acte ici condamnable que j'ai changé de version. Ce que je dis aujourd'hui est la vérité ». Elle a encore allégué ne pas vraiment savoir pourquoi ses deux filles n’ont pas subi le même type d’excision, qu’en Somalie, la loi permet l’excision et qu’elle ignorait que c’était interdit en Suisse. Sur sa propre excision, elle a indiqué que c’était la même que celle pratiquée sur C.________, qu’elle a eu des douleurs lors de ses règles, des rapports sexuels et à l’accouchement de C.________, qu’elle a été désinfibulée avant le mariage et il a fallu ouvrir encore plus pour l’accouchement, que cela n’a ensuite pas été refermé et qu’ « [a]ujourd’hui, je regrette vraiment d’avoir été excisée ». Elle a dit ne pas savoir si son mari était d’accord avec l’excision de ses filles, puis plus loin, elle a déclaré tout et son contraire : que son mari est « contre » l’excision, puis « qu’il n’est pas contre ». Elle a dit regretter d’avoir fait exciser ses filles, « et si cela devait être refait, je ne le referais plus ».\n8. A la demande de la prévenue, le Tribunal a auditionné deux témoins.\na) J.________ est d’origine somalienne et cela fait plusieurs années qu'elle vit en Suisse, elle a subit une excision de type I. Elle a expliqué qu’en Somalie, les femmes non excisées « sont très mal vues. Il y a des garçons qui leur jettent des cailloux, qui leur disent qu’elles ne sont pas éduquées, c’est vraiment très mal vu. Les jeunes mères subissent des menaces pour faire exciser leurs filles. […] La pression la plus forte vient des hommes ; ceux-ci font pression sur les femmes pour qu’elles fassent exciser les filles. ». Selon elle, l’excision n’est pas interdite en Somalie, mais elle sait que c’est le cas en Suisse.\nb) K.________ est assistante sociale dans une association caritative et c’est dans ce cadre qu’elle a connu et suivi le couple de la prévenue et son mari (Rapport social déposé le 11 juillet 2018). Elle a expliqué que la prévenue est arrivée en Suisse en novembre 2015, dans le cadre d’un regroupement familial suite à la demande faite par le mari qui était en Suisse depuis plusieurs années et qui avait un permis humanitaire B. La prévenue et ses enfants ont obtenu le statut de réfugié et « vu que ce statut était plus favorable que le permis humanitaire B, qui est lié à un emploi, le mari de la prévenue a demandé d’en bénéficier ce qui a été accordé. Effectivement, quelques mois après l’octroi de ce nouveau statut, le mari a perdu son emploi ». Elle a encore décrit les relations entre la prévenue et son mari, qui étaient empreintes d’une « grande dépendance de A.________ envers son mari, que ce soit sur le plan administratif, financier, médical, scolarité des enfants. C’est monsieur qui gérait tout et madame était assez isolée ».\nEn Droit\nA. La mutilation d’organes génitaux féminins selon l’art. 124 CP\nI. Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins celui ou celle qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte. L’alinéa 2 de cet article prescrit que quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mutilation à l’étranger est punissable.\nII. a) Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 (RO 2011 2575). Elle a été élaborée dans le cadre des travaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN), initiés par le dépôt d’une initiative parlementaire déposée par la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi demandant l’élaboration d’une norme pénale réprimant cette pratique, qu’elle soit commise en Suisse ou à l’étranger (Rapport de la CAJ-CN du 30 avril 2010, in FF 2010 p. 5125ss)."}