Le cas d’espèce est différent de celui ayant donné lieu au jugement précédemment mentionné, où il s’est agi de faire le dernier geste pour aider une personne à mourir dans le cadre d’une assistance au suicide que la loi a autorisée, la personne soufrant d’une maladie incurable. Selon ce jugement, un comportement constitutif d’infraction à l’art.