Le cas de A. est assimilé à celui de Alda Gross (mais ce n’est pas ce que soutient le prévenu, estimant son patient en proche fin de vie). Une exonération du prévenu n’est pas possible, puisque, comme nous l’avons vu, la Cour n’a pas dit que Alda Gross devait voir sa demande de mourir être exécutée, mais a seulement dit que les directives dans le cas d’une personne souhaitant mourir alors qu’elle n’est pas en fin de vie faisaient défaut. Ces directives n’existant à l’heure actuelle pas, il n’appartient pas au Tribunal de céans de tenter de deviner leur futur contenu, ou de faire acte de législateur en définissant ledit contenu.
2.