the substantive content of such guidelines. » (§ 69, l’anglais étant pour l’instant la seule langue disponible de cet arrêt).
La Cour a donc expressément refusé de déterminer quel pourrait être le contenu de ces directives, et ne s’est dès lors pas prononcée sur la question de savoir si Alda Gross aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicaments pour mettre fin à ses jours.
e) Pour transposer cet arrêt dans le cas d’espèce, deux hypothèses doivent être identifiées :
1. Le cas de A. est assimilé à celui de Alda Gross (mais ce n’est pas ce que soutient le prévenu, estimant son patient en proche fin de vie).