Dans son arrêt, ladite Cour a estimé que les directives de l’ASSM, auxquelles le Tribunal fédéral s’était référé ne s’appliquaient pas au cas de Mme Gross, puisque justement, elle ne souffrait d’aucune pathologie et n’était donc pas en proche fin de vie (§ 65). La Cour a ensuite constaté que s’il existe des directives précises pour les personnes atteintes de maladie incurable, il n’y a rien de tel dans le cas de personnes qui ne sont pas malades (§ 65) et de ce fait, il y a dès lors violation de l’art. 8 CEDH. Toutefois, la Cour a indiqué : «