Actualités Droits-Libertés » du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF), 23 juillet 2012, http://revdh.org/2012/07/23/prudentes-audaces-de-la-jurisprudence-europeenne-face-au-suicide-assiste/).
d) Le cas très récent de Gross c/ Suisse (jugement du 14 mai 2013, n° 67810/10) est invoqué par la défense. Ce jugement n’est aujourd’hui pas encore définitif attendu qu’une demande de renvoi devant la Grande Chambre peut être déposée dans les trois mois dès son prononcé (art. 44 § 2 de la Convention).
Née en 1931, Alda Gross ne souffre d’aucune pathologie, mais a souhaité mettre fin à ses jours ne voulant plus subir le déclin de ses facultés physiques et mentales.