Il y a encore lieu d’analyser si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment le cas Gross, entraîne une impossibilité de condamner le prévenu.
a) Dès janvier 2011, la Cour a reconnu que « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d’agir en conséquence, était l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 51 de l’arrêt Haas c/ Suisse n° 31322/07 du 21 janvier 2011 et § 52 de l’arrêt Koch c/ Allemagne n° 497/09 du 19 juillet 2012