e) Enfin, le prévenu n’a pas respecté les prescriptions de l’ASSM, dans la mesure où il n’a ni disposé d’un certificat médical d’un autre médecin établissant la proche fin de vie, ni procédé lui-même à des examens diagnostiques, l’âge de son patient ne le dispensant pas de procéder à ces vérifications (lettre du secrétariat général de l’ASSM au Procureur). Le fait qu’il ait dit n’avoir qu’une connaissance vague de ces directives ne le dispensait pas, au moment où il est confronté à un cas concret, de les consulter à nouveau.
S’être appuyé sur l'accompagnatrice d’Exit, médecin, en tant que spécialiste et sur le fait que cette association a accepté de prendre en charge le cas