En résumé, le TF a posé que, dans l’intérêt du patient, la remise d’une substance censée provoquer la mort nécessite une prescription médicale préalable ; la médication exige que ce soit un médecin qui pose le diagnostic, établisse les indications et fournisse les explications nécessaires lors d’un entretien, ceci en conformité avec les devoirs de diligence de la profession médicale. Le TF a ajouté que l’obligation de prescription vise à éviter les décisions irréfléchies et prématurées et garantit l’existence d’une justification médicale à l’acte (ATF susmentionné, cons. 6.3.2). Cet arrêt montre l’importance du diagnostic que ne peut être posé que par un médecin.
III.