Dans l’ATF susmentionné, qui été déféré devant la Cour européenne des droits de l’homme (cas Haas c/ Suisse, n° 31322/07, CEDH 2011), le Tribunal fédéral (TF) explique les raisons de la nécessité de continuer de soumettre la prescription de pentobarbital de sodium à une ordonnance médicale, nécessité qui a aussi été reconnue par la Cour européenne. En résumé, le TF a posé que, dans l’intérêt du patient, la remise d’une substance censée provoquer la mort nécessite une prescription médicale préalable ;