Elles permettent en effet d’interpréter les règles légales, spécialement lorsqu’il s’agit de mesurer la diligence d’une personne astreinte à une déontologie professionnelle dans le domaine médical. Le Tribunal fédéral s’en est lui aussi inspiré, notamment dans son ATF 133 I 58 (in JdT 2008 I 349, cons. 6.3.4).
II. Dans l’ATF susmentionné, qui été déféré devant la Cour européenne des droits de l’homme (cas Haas c/ Suisse, n° 31322/07, CEDH 2011), le Tribunal fédéral (TF) explique les raisons de la nécessité de continuer de soumettre la prescription de pentobarbital de sodium à une ordonnance médicale, nécessité qui a aussi été reconnue par la Cour européenne.