4.1, D. 46). Si dans des situations exceptionnelles, le médecin accepte d’apporter une aide au suicide à un patient, il doit vérifier si les exigences minimales suivantes sont réunies :
« – La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche.
– Des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en œuvre.
– Le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d’une pression extérieure et il est persistant. Cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin.