Comme il l’a déjà mentionné plus haut, le tribunal retient que Y., en pleine possession de ses facultés mentales, a exprimé de manière non équivoque la volonté de mourir et qu’elle n’était, au vu du déroulement des derniers instants de sa vie, plus en état de réaliser cette volonté par elle-même.
Aux yeux du tribunal, les conditions généralement posées par la doctrine susmentionnée pour admettre une justification à un geste tel que celui de X. sont ici remplies. Il faut de plus relever le contexte spécifique dans lequel ce geste a été commis.