{"Signatur": "NE_TR_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TR_002_POL-2010-19_2010-12-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=4942&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=72&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0145f836e6f7fee13f566251c91bb340"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["POL.2010.19", "EXT.2011.1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal 06.12.2010 POL.2010.19 (EXT.2011.1)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. 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Y. ne pouvait alors plus utiliser ses membres supérieurs et elle marchait difficilement, soutenue par deux personnes. Elle ne pouvait plus s’exprimer que par des mots brefs.\nLe Dr. H. a posé la perfusion sur une jambe de Y., ce qui n'a pas été sans mal en raison de la difficulté à trouver une veine. A cet instant, le Dr. H. a estimé que la solution envisagée pour que Y. libère la perfusion, actionnée par le pied, était techniquement envisageable. Il a en outre constaté que sa patiente était \"extrêmement sereine, parfaitement lucide et pleinement apte à discerner\". Elle lui a encore confirmé qu'elle voulait aller au bout de sa démarche. Toutes les personnes auditionnées dans le cadre de l'instruction ont par ailleurs confirmé la pleine capacité de discernement de Y. et sa volonté de mettre fin à ses jours.\nh) Une fois la perfusion posée, Y., et les personnes qui l'accompagnaient, se sont rendues à son domicile. X., C., O., F., tante de Y., et R., conjoint de Y., étaient présents. Y. était installée sur son lit. Selon X., elle semblait alors très angoissée.\nAu moment de mettre en œuvre le dispositif imaginé pour libérer la perfusion, actionnée par le pied de Y., plusieurs difficultés sont survenues. En premier lieu, il s'est avéré que la mollette qui ouvre la perfusion se tournait de bas en haut, ce qui aurait impliqué l'installation d'un système de poulies pour pouvoir l’actionner au moyen d’une ficelle reliée au pied de Y. Deuxièmement, la perfusion tenant difficilement dans la jambe de Y., les personnes présentes craignaient que la perfusion ne sorte si celle-ci s'agitait trop alors que seule une partie du liquide létal se serait écoulée, avec les conséquences que l'on peut imaginer. X. doutait de plus que Y. ait encore la force nécessaire pour actionner un tel système. C., R. et O. ont quant à eux indiqué que Y. aurait théoriquement encore eu la force nécessaire pour actionner le mécanisme prévu avec le pied si celui-ci avait pu être mis en place. Enfin, il est surtout apparu à X., à C. et à O. que la mise en œuvre de ce \"bricolage\", à cet instant, constituerait une mise en scène indécente et inhumaine.\nFace à cette situation difficile, X. a pris l'initiative, avec l'accord tacite et au soulagement de toutes les personnes présentes, de demander à Y. de confirmer une dernière fois sa volonté d'en finir. Celle-ci a alors clairement répondu \"maintenant\". X. a installé la solution létale sur la perfusion. Elles ont ensuite convenu que X. libérerait elle-même la perfusion lorsque Y. lui en donnerait le signal en appuyant avec le pied sur une plaquette en bois située en bas du lit. Ce geste représentait, symboliquement, le mouvement que Y. aurait dû faire pour libérer la perfusion si l’installation prévue avait pu être mise en place. Quelques secondes plus tard, Y. a bougé le pied et a appuyé sur la plaquette en bois. X. a alors libéré la perfusion, le décès de Y. intervenant trois à quatre minutes plus tard, entre 9h15 et 9h20.\ni) Toutes les personnes présentes lors du décès de Y. ont confirmé qu'elle avait clairement manifesté sa volonté d'en finir, jusqu'au tout dernier moment. Elles ont en particulier confirmé avoir vu Y. donner le signal convenu en bougeant le pied. Elles ont également souligné qu'au vu des circonstances, et à cet instant, il aurait été absolument inhumain de ne pas fournir à Y. l'assistance qu'elle demandait. Elles sont reconnaissantes à X. d'avoir pris les choses en main comme elle l'a fait.\nj) X. explique qu'elle a bien conscience qu'elle se trouvait à la limite de ce que la loi autorise, mais qu'en de telles circonstances elle a simplement fait ce qu'elle avait à faire. Elle a d'ailleurs ressenti un immense soulagement chez Y. lorsqu'elle a décidé de renoncer au \"système\" initialement prévu. A ce stade, X. estime que toute considération juridique n'avait plus lieu d'être : il était tout simplement impensable de lui refuser cette assistance.\nX. admet qu'elle n'a pas respecté les directives d'Exit, lesquelles stipulent que c'est la personne assistée qui doit faire le dernier geste. Elle estime cependant que dans ce cas, Y. a fait le \"quasi\" dernier geste dans la mesure où elle a appuyé avec son pied, au dernier moment, pour obtenir la libération de la perfusion. Elle soulève à cet égard la difficulté de savoir exactement en quoi consiste le dernier geste. Depuis lors, elle s'est ainsi équipée d'un appareil qui permet de libérer une perfusion en appuyant sur un gros bouton, ce qui est possible avec toutes les parties du corps, tel que le menton par exemple. Selon elle, il n'y a pas de doute que si elle avait disposé de cet appareil ce jour-là, il n'y aurait rien eu à lui reprocher en regard du droit pénal. Elle ajoute que si une machine adéquate existait, on pourrait même imaginer que la personne libère la perfusion grâce à un battement de cil et il s'agirait toujours d'assistance au suicide que la loi autorise. Cela montre bien, selon elle, la relativité de la notion de \"dernier geste\"."}