{"Signatur": "NE_TR_002", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TR_002_POL-2010-19_2010-12-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=4942&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=72&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0145f836e6f7fee13f566251c91bb340"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["POL.2010.19", "EXT.2011.1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal 06.12.2010 POL.2010.19 (EXT.2011.1)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Pénal "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. 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Il s'agit d'une maladie rare (touchant trois à sept personnes pour 100'000 habitants) dont l'issue est fatale dans tous les cas, dans un délai moyen de deux à quatre ans dès le diagnostic. Elle s'attaque aux neurones de la moelle et du cerveau et provoque une paralysie des muscles du patient. La maladie atteint toutes les parties du corps, mais ne touche pas à l'intellect. La paralysie progressive du patient se traduit par des crampes douloureuses, la perte de la déglutition, du langage, etc. Le patient se sent ainsi peu à peu emprisonné dans son propre corps, le décès intervenant finalement suite à des troubles respiratoires. Selon le Dr. I., cette maladie se caractérise par une progression extrêmement stéréotypée et rapide, pratiquement similaire d'un patient à l'autre. Il la qualifie de \"cauchemar du neurologue\", tant le diagnostic et les conséquences de la maladie sont terribles à communiquer au patient qui en est atteint. Sur la vingtaine de patients atteints de cette maladie dont il a eu à s'occuper, le Dr. I. précise que ceux-ci ont systématiquement demandé qu'on ne les laisse pas mourir des suites naturelles de leur maladie. Il indique enfin que les soins palliatifs sont très limités dans ce cas et se réduisent à apporter un peu de confort au patient. Des mesures plus invasives, du type respiration et alimentation forcée, peuvent théoriquement prolonger un peu la vie du patient mais celui-ci ne les demande en pratique que très rarement.\nc) La progression de la maladie a été particulièrement rapide dans le cas de Y.. Le 8 décembre 2008, elle indiquait au Dr. H. qu'il ne lui restait plus que six mois de vie avec une certaine autonomie. Devant le juge d’instruction, le Dr. H. a jugé cette estimation réaliste dans la mesure où elle émanait du Prof. B.\nd) Le 28 février 2009, Y. a adressé une demande d'adhésion à l'association \"Exit-ADMD Suisse romande, Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité\" (ci-après : Exit). Le 20 mars 2009, elle a annoncé au Dr. H. avoir pris contact avec Exit et lui a demandé de l'accompagner dans sa démarche. A cette date, Y. présentait déjà, selon le Dr. H., une paralysie partielle des membres supérieurs, des débuts de troubles de la déglutition et des troubles de la parole.\nA la demande d'Exit, le Dr. H. a confirmé, dans un courrier du 3 juillet 2009, l'issue fatale de la maladie de sa patiente, tout en précisant que sa capacité de discernement était entière. Contrairement à ce qu'a indiqué le Dr. H. dans ce courrier, Y. est encore parvenue, malgré sa paralysie partielle des membres supérieurs, à écrire une lettre manuscrite le 1er juillet 2009 pour exprimer sa volonté de mettre fin à ses jours avec l'aide d'Exit. Dans cette lettre, elle indique que \"ses souffrances, tant physiques que psychiques sont intolérables\" et que son choix est mûrement réfléchi.\ne) Donnant suite à la demande de Y., le secrétariat d'Exit a chargé ses représentants neuchâtelois, X. et C., de s'occuper de ce cas.\nPour C., il s'agissait de sa première expérience en qualité \"d'accompagnateur\", ainsi qu'Exit désigne les personnes qui prêtent leur assistance au suicide dans le cadre de l'activité de l'association.\nX., médecin et juriste de formation, ancien médecin cantonal du canton de Neuchâtel, est membre du comité d'Exit depuis plus de deux ans. Elle intervient en qualité d'accompagnatrice lorsque des Neuchâtelois ont recours à Exit. Elle estime avoir fourni cette assistance à une douzaine de personnes depuis ses débuts.\nf) Après avoir convenu d'un rendez-vous, X. et C. ont rendu visite à Y., à son domicile, courant juillet 2009. Celle-ci leur a confirmé sa volonté de mettre fin à ses jours avec leur aide. Lors de cet entretien, X. a constaté que Y. avait le bras droit entièrement paralysé, que le gauche commençait à être entravé et qu’elle pouvait encore marcher seule. Il ne lui était en revanche plus possible de boire autrement qu'avec une paille et elle avait déjà beaucoup de peine à parler.\nLe fait que Y. ne puisse plus boire normalement posait la question de la façon dont elle pourrait s'administrer la substance létale, le pentobarbital de sodium. X. s'est rendu compte que l'état physique de Y. allait compliquer les choses. Il a donc été convenu avec Y. de lui poser une perfusion et qu'au besoin elle actionnerait le mécanisme libérant le produit létal contenu dans la perfusion à l'aide d'une ficelle ou d'un foulard.\nL'association Exit ne reprenant jamais elle-même contact avec les personnes qui s'adressent à elle, Y. a indiqué à X. et à C. qu'elle les recontacterait fin août pour recevoir l'assistance au suicide."}