De ce point de vue, la jurisprudence consacrée à l'ATF 99 précité doit être suivie, d'autant plus qu'elle correspond à une interprétation conforme à la Constitution fédérale, spécialement à son article 22. Même si le Tribunal fédéral émet des réserves quant à une interprétation du Code pénal conforme à la Constitution (ATF 111 IV 151, JT 1985 IV 147, 149), il n'en demeure pas moins qu'une telle interprétation s'impose lorsque précisément la norme pénale permet des interprétations différentes, sinon divergentes, et qu'elle n'est que rarement appliquée.