Un tel intérêt existe notamment lorsqu’une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu’une constatation judiciaire sur l’existence et l’objet du rapport en cause pourrait l’éliminer. Une situation juridique floue ou contestée ne suffit toutefois pas à elle seule à admettre l’existence d’un intérêt digne de protection à l’action en constat. L’incertitude doit en outre entraver le demandeur dans sa liberté d’action de façon intolérable, c’est-à-dire qu’il ne peut être attendu de lui qu’il demeure dans cette situation (ATF 131 III 319 cons. 3.5 ; ATF 123 III 49 cons. 1a, JdT 1998 I 659 ; ATF 110 II 352 cons. 2, JdT 1985 I 354).