10.
10.1. Aux termes de l’article 88 CPC, l’action en constatation de droit vise à faire constater par un juge l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit. Elle est ouverte au demandeur qui dispose d’un intérêt digne de protection à une telle action (art. 59 al. 2 let. a CPC), c’est-à-dire un intérêt de fait ou de droit important et immédiat (ATF 131 III 319 cons. 3.5 ; Bohnet, CR-CPC, 2e éd., n. 4 et 6 ad art. 88 CPC ; Hohl, Procédure civile – Tome 1 Introduction et théorie générale, § 6 n. 234 ss). Un tel intérêt existe