De plus, elle s’était expressément réservée le droit de réclamer leur restitution à hauteur d’au moins 60% dès l’entrée en vigueur de la loi qui ferait suite à la motion 20.3460 prévoyant une réduction des loyers de 40 % en lien avec la période de fermetures imposée par les mesures de lutte contre le COVID-19. 8. Le Tribunal de céans s'est déterminé sur les preuves requises de part et d'autre par ordonnance du 11 septembre 2020. L’audience de débats principaux s’est tenue le 22 octobre 2020.