{"Signatur": "NE_TR_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-02-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TR_001_PORD-2020-5_2021-02-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=11080&W10_KEY=1984953&nTrefferzeile=19&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2475553366f67116ad7c7c4115c0fde0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PORD.2020.5", "EXT.2021.1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunaux régional - Civil "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bail à loyer. 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Néanmoins, force est de constater que cette impossibilité ne touche ni la prestation du bailleur, qui a pu continuer à louer son local en dépit des mesures édictées par le Conseil fédéral, ni celle du locataire, qui a pu continuer à payer son loyer, l’incapacité économique de le faire n’étant pas un motif de libération (Bohnet, Cahiers du bail, op. cit., p. 36, 37 ; Iynedjian, op. cit., p. 5). De plus, en l’absence d’usage spécialement convenu – soit dans le cas où le bailleur loue un local à un certain locataire en particulier et à certaines conditions spécifiques –, on ne peut pas non plus soutenir que l’impossibilité toucherait l’usage des locaux (Bohnet, Cahiers du bail, op. cit., p. 37, 38). En l’occurrence, les locaux loués ont été remis à l’usage de vente, qui est un terme générique, sans dimension individuelle ou personnelle. Ainsi, si la défenderesse avait été pharmacienne ou épicière, elle aurait pu continuer à vendre ses produits. Elle a d’ailleurs pu continuer à le faire à distance. Enfin, pour certains auteurs, l’impossibilité au sens de l’article 119 CO doit être durable. Une exception existe, dans les contrats de durée, lorsqu’il est avéré qu’une impossibilité temporaire ne cessera pas avant la fin du contrat (Bohnet, Cahiers du bail, op. cit., p. 38 ; Meyer, op. cit., p. 3, 4). Or, en l’espèce, l’impossibilité n’a pas été durable et a disparu avant la fin du contrat. La défenderesse ne peut donc pas davantage se prévaloir de l’article 119 CO pour justifier le non-paiement de son loyer.\nAu de tout ce qui précède, la demande reconventionnelle de la défenderesse doit être rejetée.\n13. Les frais de la présente cause, avancés par les demandeurs, seront arrêtés à CHF 6'898.60 (soit CHF 6'770.00 pour l’émolument et CHF 128.60 pour les frais d’interprète). Ils doivent être répartis en fonction du sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En l’occurrence, les demandeurs succombent s’agissant de la demande principale et la défenderesse s’agissant de la demande reconventionnelle. L’enjeu principal de la présente procédure était toutefois la demande principale, tant au niveau de son importance pour les parties que de la valeur litigieuse. En conséquence, les frais de justice seront mis à la charge des demandeurs à hauteur de 80 %, soit CHF 5'518.90, et à la charge de la défenderesse à hauteur de 20 %, soit CHF 1'379.70.\nEn ce qui concerne les dépens, le mandataire des demandeurs a déposé un mémoire d’activités faisant état d’honoraires à hauteur de CHF 16'767.70, tandis que celui du mandataire de la défenderesse fait état d’honoraires à hauteur de CHF 12'687.60. Ces montants n’apparaissent pas déraisonnables au vu du travail effectué dans le cadre de la présente cause et de la nature de celle-ci. Ils se situent largement dans la fourchette prévue par l’article 59 LTFrais, compte tenu de la valeur litigieuse. Les dépens seront répartis selon la même proportion que les frais de justice. Par conséquent, après compensation partielle, les demandeurs seront condamnés solidairement à verser à la défenderesse une indemnité de dépens de CHF 6'796.50 (correspondant à 80 % des dépens de la défenderesse dont à déduire 20 % des dépens dus aux demandeurs).\nVu les art. 18, 119 et 253ss CO, 88, 101 ss, 219 ss CPC et la LTFrais,\npar ces motifs :\n1. Constate que le contrat de bail du 18 mai 1984 a valablement été résilié pour le 30 septembre 2020.\n2. Rejette toute autre ou plus ample conclusion des parties.\n3. Arrête les frais de justice, avancés par les demandeurs, à CHF 6'898.60 et les met à la charge de ceux-ci à hauteur de CHF 5'518.90 et à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 1'379.70.\n4. Condamne, solidairement, les demandeurs à payer à la défenderesse une indemnité de dépens de CHF 6'796.50.\nBoudry, le 23 février 2021\n1 L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.\n2 Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.\n3 Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée.\n1 Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.\n2 Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:\na. dans des conditions générales préimprimées;\nb. dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.\nSi le défaut entrave ou restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu’à l’élimination de ce dernier."}