{"Signatur": "NE_TR_001", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-02-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TR_001_PORD-2020-5_2021-02-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=11080&W10_KEY=1984953&nTrefferzeile=19&Template=search_result_document.html", "Checksum": "2475553366f67116ad7c7c4115c0fde0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["PORD.2020.5", "EXT.2021.1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil 23.02.2021 PORD.2020.5 (EXT.2021.1)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg Tribunaux régional - Civil "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel Tribunaux régional - Civil "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bail à loyer. 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Dire et constater que le contrat de bail à loyer commercial liant X1:________ et X2________ à la Société Y.________ AG prendra fin le 30 septembre 2025, sauf restitution anticipée éventuelle de la chose louée et présentation d’un locataire de remplacement solvable disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, au sens de l’article 264 du Code des obligations ;\n2. Avec suite de frais et dépens.\nVu la réponse et demande reconventionnelle déposée le 7 mai 2020 par la défenderesse et portant pour conclusions :\nPrincipalement :\n1. Déclarer la demande irrecevable.\nSubsidiairement :\n2. Rejeter la demande en l’état.\nTrès subsidiairement :\n3. Débouter les demandeurs de toutes leurs conclusions et constater que le contrat de bail du 18 mai 1984 a valablement été résilié pour le 30 septembre 2020.\nReconventionnellement dans l’hypothèse où la demande serait déclarée recevable :\n4. Constater qu’aucun loyer n’est dû entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.\n5. Sous suite de frais et dépens.\nVu la réplique et réponse à demande reconventionnelle déposée le 20 mai 2020, par laquelle les demandeurs ont confirmé leurs précédentes conclusions et conclu à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle, subsidiairement à son rejet intégral, sous suite de frais et dépens,\nVu la duplique du 8 juin 2020, par laquelle la défenderesse a confirmé ses précédentes conclusions,\nVu les novas invoqués par les demandeurs le 19 août 2020 et la détermination de la défenderesse sur ceux-ci du 7 septembre 2020,\nVu l’ordonnance de preuves du 11 septembre 2020,\nVu le procès-verbal de l’audience du 22 octobre 2020,\nVu les novas invoqués par la défenderesse à dite audience et la détermination des demandeurs,\nOuï, à dite audience, C.________, lors de son interrogatoire pour le compte de la défenderesse,\nOuï, à dite audience, les mandataires des parties plaider et confirmer leurs précédentes conclusions,\nVu le dossier et les preuves administrées,\nCONSIDéRANT :\n1. Par contrat conclu le 18 mai 1984, les demandeurs ont remis à bail à la défenderesse des locaux commerciaux à l’usage de vente aux sous-sol, rez, premier, deuxième et troisième étages de l’immeuble sis rue [aaaa] à Z.________, pour un loyer mensuel de CHF 12'916.90, plus frais accessoires à la charge du preneur. L’article 4 dudit contrat prévoyait que le bail commençait le 1er juillet 1984 pour finir le 30 juin 1989 et que, sauf avis de résiliation donné par l’une des parties au moins deux ans à l’avance, il se renouvellerait de plein droit aux mêmes conditions pour 5 ans et ainsi de suite de 5 ans en 5 ans, le bailleur s’engageant toutefois à renouveler le bail pour quatre périodes de cinq ans. Au fil des années, les parties ont convenu de six avenants au contrat de bail du 18 mai 1984. Le 25 mars 1988, elles ont ainsi passé un premier avenant, qui retirait la jouissance du troisième étage au locataire et réduisait le loyer. Les 29 mai 2007, 12 juin 2008 et 18 septembre 2008, trois avenants supplémentaires ont été successivement conclus entre les parties modifiant l’article 4 du bail initial et prolongeant l’échéance de celui-ci. Le 16 mai 2012, elles ont signé un cinquième avenant, qui, en sus d’autoriser des travaux de rénovations, modifiait encore une fois l’article 4 du contrat de bail du 18 mai 1984 comme suit : « La prochaine échéance du bail est portée au 30 septembre 2020 en lieu et place du 30 septembre 2015. Sauf avis de résiliation unilatérale par le preneur par lettre recommandée et consignée à un office postal suisse au moins 24 mois à l’avance, soit jusqu’au 30 septembre 2018, le présent contrat sera renouvelé de pleins droits aux même conditions pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Par la suite, sauf avis de résiliation donné par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée et consignée à un office postal suisse au moins 24 mois à l’avance, soit jusqu’au 30 septembre 2023, le présent bail sera renouvelé de plein droits aux même conditions pour 5 ans et ainsi de suite de 5 ans en 5 ans, moyennant 24 mois de préavis de résiliation ».\nLe 26 octobre 2018, un sixième et dernier avenant a été signé par les parties. Outre l’octroi d’une réduction du loyer, il modifiait l’article 4 du contrat de bail comme suit :\n« Le prochain terme contractuel, dans le cadre du renouvellement du contrat de bail à loyer commercial est le 30 septembre 2025 ».\nDans le cadre d’un second renouvellement de 5 ans, le terme contractuel suivant sera le 30 septembre 2030.\nLe préavis de résiliation contractuel, pour l’une ou l’autre des parties, est ramené de 24 à 12 mois, dès le 1er octobre 2018.\nDans le cadre du second renouvellement du contrat, une option de résiliation anticipée pour le 30 septembre 2028 est accordée au preneur, moyennant un préavis d’au moins 12 mois, soit avant le 30 septembre 2027.\nToutes les autres modalités du contrat de bail à loyer commercial signé le 18 mai 1984 et de ses avenants No 1 du 25 mars 1988, N° 4 du 18 septembre 2008 et No 5 du 16 mai 2012 demeurent inchangées »."}