La décision administrative, ou son absence, se rapportant à l'immeuble est une question de fait sur laquelle le notaire n'a pas à informer les parties, ni à se renseigner lui-même. Ainsi l'appartenance d'un immeuble à une zone prédéfinie en matière d'aménagement du territoire, et par conséquent la soumission à telle ou telle réglementation en matière de constructibilité est une question de fait, dont le notaire ne peut se charger du règlement concret que sur la base d'un mandat de droit privé.