En matière de vente immobilière, le notaire doit informer l'acheteur sur la situation juridique de l'immeuble telle qu'elle est révélée par le Registre foncier (Mooser, op. cit., Note de bas de page 577, ad § 233, p. 103).
La décision administrative, ou son absence, se rapportant à l'immeuble est une question de fait sur laquelle le notaire n'a pas à informer les parties, ni à se renseigner lui-même.