CO est discutée depuis longtemps. La doctrine majoritaire et la jurisprudence penchent pour l'application des règles sur la responsabilité délictuelle (Mooser, op. cit., § 300). Dans le canton de Neuchâtel, le Tribunal cantonal a laissé ouvert la question de l'application des règles sur la responsabilité délictuelle ou de celle sur la responsabilité contractuelle (CC.2000.108 du 14 juin 2005, cons. 6).
Mais la question de l'application des règles des articles 41ss ou 97ss