Cela englobe outre l'instrumentation proprement dite des actes, les opérations qui lui sont directement rattachées, telles que la préparation des actes et leur exécution, notamment l'encaissement et le versement du prix de vente au vendeur et les réquisitions d'inscription des actes auprès des registres publics. Les renseignements que le notaire fournit en cours d'instrumentation ou en relation avec celle-ci relèvent également de l'activité ministérielle, pour autant qu'ils s'agissent de renseignements juridiques, à l'exclusion d'informations économiques ou de conseil sur l'opportunité d'un acte, et que ces renseignements correspondent au devoir d'informer prévu par la législation (Mooser,