En l'espèce, le chiffre 1 des conditions de vente informait expressément les acheteurs que les restrictions de droit public tels que les plans d'aménagement et de police des constructions n'étaient pas mentionnées au Registre foncier. "Les restrictions de la propriété foncière de droit public (plans d'aménagement, plans d'alignement, restriction de police des constructions, etc.) ainsi que certaines restrictions légales de la propriété (de droit civil) ne sont pas mentionnées au Registre foncier, ni la viabilité du terrain, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait".