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Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 18 juin 2004 sur le
partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).
2 Introduit
par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
I. Cas
Un époux peut demander l’annulation du mariage:
1.
lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;
2.
lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;