Toutefois, le Conseil fédéral, suivi par le parlement, ont écarté cette idée (Feuille fédérale 1996 p. 79 et 80). Changeant complètement d’avis, le Conseil fédéral (Feuille fédérale 2002 p. 3590 à 3593), suivi du parlement le 16 décembre 2005 et du peuple le 24 septembre 2006 ont introduit dans le Code civil l’article 105 ch. 4 à l’occasion de l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers.
Cette dernière loi ne contient pas de dispositions transitoires particulières, de sorte qu’il faut s’en tenir aux règles générales du Titre final du Code civil (ATF 133 III 105). Ces règles consacrent le principe de la non-rétroactivité des lois.