4 CC) en matière de nullité du mariage dit de nationalité. Toutefois, comme la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse a été modifiée en ce sens que l’acquisition automatique de la nationalité suisse en cas de mariage a été supprimée au profit d’une procédure de naturalisation facilitée, l’article 120 ch. 4 CC a été abrogé avec effet au 1er janvier 1992. Au moment de la révision du droit du divorce, il a été question d’introduire une disposition permettant l’annulation des mariages conclus pour éluder les règles du droit de la police des étrangers. Toutefois, le Conseil fédéral, suivi par le parlement, ont écarté cette idée (Feuille fédérale 1996 p. 79 et 80).