avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010
1739; FF 2006
6841).
6 Introduit par le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 359;
FF 2002 3371).
7 RS 822.41
1 Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.
2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.