4.6
les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir7.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
2 Introduit par le ch. II
17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739; FF 2006
6841).
3 RS 272
4 Nouvelle teneur selon le
ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010
1739; FF 2006
6841).
5 Abrogé par le ch. II 17
de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010
1739;