RJN 1999, p.148
Vu la lettre du 24 novembre 1999 par laquelle le substitut du procureur général transmet à la Chambre d'accusation le dossier de H., estimant l'Autorité de céans compétente et lui proposant dès lors
"de renvoyer ce dossier au juge d'instruction en l'enjoignant de préciser et de compléter les préventions au sens de la lettre du président, le cas échéant en opérant de nouveaux actes d'instruction et, en tout état de cause, en offrant la possibilité au prévenu de se déterminer sur les préventions remaniées ou étendues".
Considérant:
1.