En revanche, le nouveau comme l'ancien droit ne disent rien de
l'hypothèse (inverse à cette dernière) où le juge d'instruction propose un
renvoi alors que le ministère public entend prononcer un non-lieu. Dès
l'instant où les nouvelles dispositions n'ont rien modifié en matière de
non-lieu, la Chambre d'accusation ne voit pas de raison de modifier sa
jurisprudence parue au RJN 4 II 46. Celle-ci reste applicable puisque le
législateur n'a ni écarté la solution jurisprudentielle, ni adopté expressément une autre solution, mais qu'il est tout simplement resté muet sur
la question.