1 lit.
a). C'est ce qui résulte expressément du rapport du Conseil d'Etat au
Grand Conseil à l'appui du projet de révision du CPP, du 11 février 1998,
adopté à cet égard sans changement par le Grand Conseil : du fait que le
ministère public soutient l'accusation devant le tribunal de jugement, le
Conseil d'Etat relève qu'il y a quelque logique à lui laisser fixer luimême, dans la décision de renvoi, le cadre et les limites de l'accusation
qu'il entend soutenir. Et le rapport de préciser (p.9) :
"Il ne pourra toutefois renvoyer une affaire devant la Cour
d'assises ou le tribunal correctionnel que s'il adhère aux
propositions du juge d'instruction faites dans ce sens
(art.178 al.1).