compétence de renvoi d'un prévenu devant le tribunal de police, sans égard
au fait que le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens (art.178
litt.a) ou au contraire pour un non-lieu (art.178 litt.b). La loi attribuait également la compétence au ministère public de prononcer un nonlieu, mais seulement si le juge d'instruction avait préavisé dans ce sens
(art.177 al.2).