En revanche, lorsque la divergence a des effets sur le choix de l'autorité de renvoi, la Chambre d'accusation doit être saisie et rendre une décision motivant son choix. Si elle estime qu'une partie de la prévention doit faire l'objet d'un non-lieu, la Chambre d'accusation n'aura pas à le prononcer elle-même car l'article 180 CPP ne prévoit pas le prononcé d'un non-lieu partiel. c)