Le rapport n'envisage que
l'intervention de la Chambre d'accusation en cas de divergence sur l'autorité de jugement (rapport du 11.2.1998, p.8 et 9). Les débats devant le
Grand Conseil ont montré que cette vision du rôle de la Chambre d'accusation était partagée par le législateur, après qu'un amendement du Groupe
PopEcoSol ait été retiré (BGC, séance du 23.3.1998, p.1591, 1595-1596,
1625-1626).
3. En résumé, en cas de divergence, la procédure prendra l'une des
trois formes suivantes :
a)