Dans ces hypothèses, la Chambre d'accusation n'intervient donc que
lorsque la divergence a pour conséquence de modifier l'autorité de jugement devant laquelle la cause sera renvoyée (art.180 litt.c CPP).
Le rapport adressé le 11 février 1998 par le Conseil d'Etat au
Grand Conseil à l'appui du projet de loi portant révision du Code de procédure pénale relevait que le passage obligatoire du dossier par la Chambre d'accusation, à seule fin de statuer le renvoi devant la Cour d'assises ou le tribunal correctionnel, revêtait un caractère essentiellement
formel et n'apparaissait plus comme une garantie indispensable, du moins