- soit la Chambre ordonne le renvoi du dossier au ministère public "en l'invitant à déférer la cause devant la Cour d'assises, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police"
(litt.c).
Dans tous les autres cas, où la divergence entre le juge d'instruction et le ministère public porte sur le contenu du renvoi (une ou
plusieurs infractions sont-elles prescrites ou non réalisées ?), ou sur la
qualification des infractions renvoyées (abus de confiance ou escroquerie par exemple ?) alors qu'il existe un accord quant au tribunal devant
lequel l'auteur doit être renvoyé, ce n'est pas à la Chambre d'accusation
de décider quel sera le sort des infractions faisant l'objet de la diver-